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• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 en vigueur depuis le 25/05/2018,
• Loi du 29 juillet 1881,
• Loi sur la liberté de la presse,
• Loi 2000-719 du 1er août 2000,
• Extrait de la loi portant sur la responsabilité des prestataires techniques.